Porter plainte :

un geste constructif pour mettre
en lumière une situation problématique

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LES PLAINTES ANONYMES: EST-CE POSSIBLE?

Poser la question, c’est y répondre. Il est impossible de faire une plainte anonyme dans le cadre du Régime d’examen des plaintes. Plusieurs raisons le justifient et, avec les années, d’autres possibilités ont vu le jour pour les usagers soucieux de conserver leur anonymat.

 

PDF – Plainte anonyme : est-ce possible ?

Pourquoi devoir se nommer?

Parce que toutes les réponses sont écrites et doivent être acheminées à l’usager. Il est donc nécessaire d’avoir une adresse de correspondance et un numéro de téléphone pour pouvoir joindre l’usager au besoin.

De plus, pour faire une analyse complète et adéquate de la situation, le commissaire doit avoir en main tous les détails des événements.

Si l’usager tient à conserver son anonymat, les faits sont généralement relatés de manière très générale, ce qui est une entrave à l’élaboration de recommandations. De plus, pour bien comprendre, le commissaire peut devoir consulter le dossier médical de l’usager ou lui poser des questions.

Enfin, parce que faire une plainte, c’est une démarche sérieuse dans laquelle il est important que l’usager s’investisse afin de préserver la crédibilité du Régime.

Protection et accompagnement

Faire une plainte demande du courage. Plusieurs craintes s’y rattachent et sont souvent la cause des demandes de plaintes anonymes.

Il faut savoir que le Régime d’examen des plaintes assure la confidentialité de tout son processus. De plus, la plainte ne fait pas partie du dossier médical de l’usager et, mis à part les personnes impliquées dans son traitement, personne d’autre ne sera au courant de la démarche.

L’usager a aussi la possibilité de se faire accompagner par nous, ou par toute autre personne de son choix. Il peut même cosigner la plainte avec un proche qui partage ses perceptions.

Alternative: le signalement

Depuis 2006, les usagers ne voulant pas être identifiés peuvent faire un signalement auprès d’un établissement. Cette démarche est cependant très différente d’une démarche de plainte à plusieurs égards. Voici les principales différences.

La décision d’investiguer ou non l'objet du signalement revient entièrement au commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Il ne traitera le signalement que s’il le juge pertinent et n’a aucun délai pour le faire.

L’usager ayant fait le signalement ne sera jamais informé des suites de sa démarche, même si des recommandations sont faites.
Il est impossible de s’adresser au Protecteur du citoyen si les éléments de la plainte n’ont pas d’abord été traités par un commissaire.

Liens utiles

Prévention suicide:

Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.

SOS Violence conjugale: 1 800 363-9010

Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.

Commission d’accès à l’information du Québec : 1 888 528-7741

Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.

Commission des droits de la personne: 1 800 361-6477

Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.

Le Barreau du Québec

Ligne agression sexuelle: 1 888 933-9007

Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.

DIRA Laval: 450 681-8813

Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.

Ligne Aide Abus Aînés: 1 888 489-2287

Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.

Ministère de la Justice

Éducaloi