LES DÉMARCHES JURIDIQUES (2IÈME PARTIE)
Les petites créances demeurent le recours juridique le plus accessible. Toutefois, comme rien n’est parfait, cette instance à ses propres limites, ses contraintes et ses inconvénients.
Porter plainte :
un geste constructif pour mettre
en lumière une situation problématique
Avant l’audience
Toute demande doit idéalement être précédée d’une mise en demeure. Une fois cette étape faite, vous devez présenter votre requête à la Division des petites créances. Vous pouvez utiliser le formulaire mis à votre disposition sur le site Justice Québec. Les petites créances permettent de réclamer au maximum 15 000 $, excluant les intérêts.
Il n’est pas permis de se faire représenter par un avocat. Vous pouvez demander à une tierce personne de vous représenter, mais elle doit le faire gratuitement. Si vous poursuivez une société, elle ne peut être représentée que par un dirigeant ou une personne liée à elle par un contrat de travail.
Une fois la demande déposée, le greffier jugera si elle est recevable ou non. Si elle est reçue, vous devrez alors remettre au greffier tous les documents pertinents au moins 15 jours avant votre audience.
Le jour de l’audience
Vous devez vous-même présenter vos témoins et préparer votre demande. C’est le juge qui procède aux interrogatoires et apporte à chaque partie une aide équitable et impartiale. Il peut également faire de la conciliation. Il peut rendre son jugement directement sur place ou, au plus tard, quatre mois après l’audience.
Appliquer le jugement
Il existe des outils légaux pour aider les créanciers en cas de refus de collaborer. Ils peuvent directement contacter un avocat ou un huissier, ou bien avoir recours aux services du greffier.
À retenir!
La patience est votre alliée! Les processus juridiques sont parsemés de délais et de reports. Rien ne sera réglé en quelques mois. Soyez patient.
Soyez bien préparé. Assistez à une audience, lisez des jugements similaires à votre cause, contactez une clinique juridique, consultez Éducaloi… On est jamais trop bien informé.
En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un avocat. Il est le mieux placé pour vous conseiller. Dans certains cas, c’est de l’argent très bien investi.
Aucune démarche juridique ne peut se faire avec notre assistance. Nous n’avons ni les connaissances ni les compétences pour représenter adéquatement un usager. Nos interventions à ce niveau se limitent donc à de l’information et à des références.
Liens utiles:
Éducaloi: www.educaloi.qc.ca Ministère de la Justice: www.justice.gouv.qc.ca
Liens utiles
Prévention suicide:
Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.
SOS Violence conjugale: 1 800 363-9010
Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.
Commission d’accès à l’information du Québec : 1 888 528-7741
Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.
Commission des droits de la personne: 1 800 361-6477
Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.
Le Barreau du Québec
Ligne agression sexuelle: 1 888 933-9007
Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.
DIRA Laval: 450 681-8813
Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.
Ligne Aide Abus Aînés: 1 888 489-2287
Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.