Lorsqu’on est locataire, la question du renouvellement du bail se pose annuellement. Quelles sont les règles qui le balisent? Quelles sont vos responsabilités en tant que locataire? Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec la proposition de votre propriétaire?
Si le propriétaire veut apporter des changements au bail, comme augmenter le coût du loyer, il doit obligatoirement envoyer un avis écrit au locataire. Selon la durée du bail, ce délai varie de 1 à 6 mois. Pour un bail d’une durée de 12 mois, l’avis du propriétaire doit être envoyé de 3 à 6 mois avant la fin du bail.
Suite à la réception de l’avis du propriétaire, vous avez un mois pour lui donner votre réponse.
Vous pouvez:
Si vous l’avisez que vous refusez ses modifications, le propriétaire a 3 options:
Le propriétaire a un mois pour le faire suite à votre refus.
Savoir si l’augmentation est exagérée n’est pas simple. La Régie du logement propose annuellement un pourcentage d’augmentation, qui se veut un indicateur. Ce pourcentage ne tient toutefois pas compte des fluctuations des taxes foncières, scolaires et des primes d’assurances ni des travaux majeurs effectués.
Il est donc courant de voir des demandes d’augmentation fixées à un pourcentage plus élevé que l’indicateur de la Régie du logement.
Une contestation faite dans les règles ne peut pas permettre à votre propriétaire de vous expulser. Elle ne fera que provoquer une discussion, qui se déroule généralement beaucoup mieux que ce que l’on appréhendait!
DIRA - Laval
Téléphone: 450 681-8813
Référence:educaloi.qc.ca
Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.
Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.
Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.
Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.
Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.
Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.
Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.