LE PROTECTEUR DU CITOYEN
Médiateur neutre et indépendant, le Protecteur du citoyen joue un rôle important dans le Régime d’examen des plaintes.
Porter plainte :
un geste constructif pour mettre
en lumière une situation problématique
Mandat
Le Protecteur du citoyen prévient et corrige les erreurs ou les injustices commises à l’égard de toute personne ou groupe de personnes en relation avec un ministère, un organisme du gouvernement du Québec ou une instance du réseau de la santé et des services sociaux. Le Protecteur du citoyen rend compte uniquement à l’Assemblée nationale, ce qui lui assure la neutralité, l’indépendance et l’impartialité nécessaires pour assumer ses fonctions.
Dans le cadre du Régime d’examen des plaintes, il représente la deuxième instance. Pour s’y adresser, il faut donc nécessairement avoir préalablement fait traiter sa plainte par le commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement concerné. Si le commissaire omet de répondre ou que sa réponse n’est pas satisfaisante, il est alors possible de s’adresser au Protecteur du citoyen. Bien que le Protecteur du citoyen ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte, plus de 95 % de ses recommandations sont acceptées.
Le Protecteur du citoyen peut intervenir de sa propre initiative et également proposer des modifications aux lois, règlements, directives et politiques administratives si cela représente le meilleur intérêt du citoyen.
Délais de traitement
Aucun délai n’est imposé au Protecteur du citoyen. Toutefois, ce dernier a comme politique de tout faire pour vous répondre dans les trois mois suivants le dépôt de votre plainte. De plus, il s’engage à vous référer au bon organisme, s’il ne peut traiter votre demande, dans un délai de deux jours ouvrables. Vous serez donc informé rapidement de l’évolution de votre dossier afin d’éviter les pertes de temps.
Un recours simple
Recourir au Protecteur du citoyen est une démarche simple, accessible et gratuite. Aucun formulaire compliqué à remplir et il est possible d’adresser votre demande par téléphone, télécopieur, lettre ou même en ligne. Les plaintes sont traitées confidentiellement. Les renseignements personnels sont protégés en tout temps et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées dans l’exercice de leurs fonctions. Seuls les renseignements nécessaires au traitement de votre plainte sont recueillis.
Le CAAP - Laval peut vous assister dans votre démarche auprès du Protecteur du Citoyen en autant qu’il soit question d’une plainte en second recours à l’égard d’une instance du réseau de la santé.
Liens utiles
Prévention suicide:
Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.
SOS Violence conjugale: 1 800 363-9010
Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.
Commission d’accès à l’information du Québec : 1 888 528-7741
Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.
Commission des droits de la personne: 1 800 361-6477
Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.
Le Barreau du Québec
Ligne agression sexuelle: 1 888 933-9007
Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.
DIRA Laval: 450 681-8813
Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.
Ligne Aide Abus Aînés: 1 888 489-2287
Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.