Le droit d’exercer un recours

En matière de santé, la loi vous donne certains droits, dont le droit d’exercer un recours.
La Loi en matière de santé et des services sociaux prévoit clairement qu’aucun établissement ou professionnel de la santé ne peut vous empêcher de déposer une plainte ou d’intenter une poursuite si vous estimez qu’il y a eu une faute professionnelle. C’est donc dire que tous les recours vous sont accessibles et il y en a plusieurs. Il y a naturellement la plainte auprès du commissaire aux plaintes et à la qualité des services, mais aussi :

La plainte à l’ordre professionnel (ex.: Collège des médecins, Ordre des infirmières, etc.);
Les recours judiciaires;
Une démarche auprès de la Commission d’accès à l’information;
Une démarche auprès de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse;
Etc.

Chaque démarche a son propre processus et pour certaines, des frais vous seront facturés. Il est donc important de se faire accompagner par les bonnes personnes en fonction du recours choisi.