Porter plainte :

un geste constructif pour mettre
en lumière une situation problématique

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Histoire de cas – Le droit d’exercer un recours

Matéo est un homme de 48 ans actif et qui a de bonnes habitudes de vie. Malgré sa bonne condition physique, sa jambe gauche lui fait de plus en plus mal. Ne pouvant plus supporter la douleur, il décide de se présenter à l’hôpital.

Résumé de la situation

Le médecin qui l’évalue à l’urgence diagnostique une phlébite causée par ses varices. Il lui recommande de prendre des Advil pendant une semaine, de porter des bas de compression et lui dit que tout rentrera dans l’ordre.

Matéo suit à la lettre le traitement recommandé par le médecin, même si les bas de compression coûtent très cher et que les douleurs continuent d’augmenter. Au bout d’une semaine, non seulement la douleur est plus importante qu’avant, mais la jambe de Matéo commence à engourdir, ce qui provoque des faiblesses qui le mettent à risque de tomber.

À bout de souffrance et très inquiet, Matéo consulte à nouveau, dans un autre hôpital. C'est là qu'il apprend qu'il n'a pas de phlébite, mais bien un kyste. La pression que le kyste fait sur le nerf est la cause des douleurs de Matéo. Dans son cas, le port du bas de compression a empiré son état.

Matéo souhaite recevoir une indemnisation pour les préjudices subis, mais un proche lui dit qu’il ne peut pas intenter une poursuite juste pour ça et qu’il doit passer à autre chose.

Analyse

Matéo décide de contacter le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes pour recevoir de l’assistance dans ses démarches. Il considère que son état s’est aggravé à cause d’un diagnostic erroné et d’un traitement qui n’était pas adapté à sa condition et se dit qu’il doit certainement pouvoir faire quelque chose.

La conseillère qui le reçoit confirme que plusieurs recours sont accessibles dans son cas et prend le temps de lui donner les informations nécessaires pour qu’il puisse prendre une décision éclairée sur les meilleures démarches à faire pour lui.

Résultat

Avec les informations reçues de la conseillère, Matéo comprend que seul un recours judiciaire pourrait lui permettre d’obtenir une compensation financière. Comme s’adresser à un avocat représente une dépense qui peut être importante et que le processus peut être long, Matéo va continuer sa réflexion afin de s’assurer que cette démarche serait réaliste pour lui.

En attendant, il pourrait sans problème déposer une plainte au Collège des médecins du Québec ou au Commissaire aux plaintes et à la qualité des services.

Le droit d'exercer u recours, c'est quoi?

La Loi en matière de santé et des services sociaux prévoit clairement qu’aucun établissement ou professionnel de la santé ne peut vous demander de signer une décharge afin de renoncer à une plainte ou à une poursuite si vous estimez qu’il y a eu une faute professionnelle.

Tous les recours vous seront toujours accessibles, et des recours il y en a plusieurs. Il y a naturellement la plainte auprès du commissaire aux plaintes et à la qualité des services, mais aussi :

• La plainte à l’ordre professionnel (par exemple, au CMQ ou à l’ordre des infirmières)
• Les recours judiciaires
• La poursuite civile
• Le tribunal administratif du Québec
• Une démarche auprès de la commission d’accès à l’information
• La poursuite criminelle
• Une démarche auprès de la commission des droits de la personne et de la jeunesse
• Et plusieurs autres.

Chaque démarche a son propre processus et pour certaines, des frais vous seront facturés. Il est donc important de se faire accompagner par les bonnes personnes en fonction du recours choisi.

Liens utiles

Prévention suicide:

Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.

SOS Violence conjugale: 1 800 363-9010

Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.

Commission d’accès à l’information du Québec : 1 888 528-7741

Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.

Commission des droits de la personne: 1 800 361-6477

Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.

Le Barreau du Québec

Ligne agression sexuelle: 1 888 933-9007

Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.

DIRA Laval: 450 681-8813

Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.

Ligne Aide Abus Aînés: 1 888 489-2287

Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.

Ministère de la Justice

Éducaloi