Il est possible de faire corriger des renseignements dans un dossier médical. Il faut toutefois faire attention: ce n’est pas n’importe quel renseignement que l’on peut corriger et la démarche de rectification est bien encadrée.
Seules les erreurs sur des données factuelles peuvent être corrigées comme, par exemple, s’il est inscrit « blessure au bras gauche » alors que c’était au bras droit. Les renseignements qui sont inexacts, incomplets ou ambigus peuvent aussi faire l’objet d’une correction.
Il est possible de faire supprimer des renseignements qui ne sont plus représentatifs de la réalité du patient ou qui ne sont pas pertinents. Il est aussi possible pour le patient de verser des commentaires par écrit à son dossier pour y apporter des précisions.
Attention! Les opinions, les interprétations et les diagnostics médicaux inscrits dans un dossier ne peuvent pas être modifiés.
Faire une demande de rectification est une démarche gratuite qui doit obligatoirement se faire par écrit. S’il s’agit d’un établissement public de santé, la demande doit être acheminée au responsable de la protection des renseignements personnels. S’il est question d’une clinique privée, la demande doit être adressée au responsable du dossier comme, par exemple, directement au médecin traitant.
Après avoir reçu une demande, un établissement public de santé à 20 jours pour y répondre. Pour ce qui est d’une clinique privée, le délai est de 30 jours.
- Le patient
- Le parent
- Le représentant légal
- Le liquidateur testamentaire
- L’héritier
Lorsqu’une demande est acceptée, la personne reçoit une copie du document concerné modifié. Il est donc facile de valider que les correctifs ont été faits adéquatement. Toute personne ayant reçu l’information erronée au cours des six mois précédents la modification sera également informée du changement.
Les raisons du refus d’une demande doivent être écrites dans la décision remise à la personne. Les différents recours pour contester la décision doivent aussi être mentionnés.
En l’absence de réponse dans les délais prescrits, il faut considérer la demande comme étant refusée. Il est important de le garder en mémoire puisqu'il y a un délai de 30 jours à respecter pour contester une décision. Ce délai démarre à la date du refus ou à l’expiration du délai que l’établissement a pour répondre.
N’hésitez pas à communiquer avec la Commission d’accès à l’information pour de l’aide ou de l’information supplémentaire au 1 888 528-7741
Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.
Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.
Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.
Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.
Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.
Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.
Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.