Porter plainte :

un geste constructif pour mettre
en lumière une situation problématique

Aspects légaux

LES OBLIGATIONS DES REPRÉSENTANTS

Accepter de représenter un proche, c’est accepter de répondre à certaines obligations. Même s’il demeure toujours possible de se rétracter, il est judicieux de s’informer avant, dans le but de connaître vos responsabilités, vos droits ainsi que les limites de votre mandat.

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L’INAPTITUDE – DEUXIÈME PARTIE

Le Code civil du Québec prévoit quatre mesures de protection à l’égard des personnes devenues inaptes.  L’ouverture d’un régime de protection, quel qu’il soit, est faite pour assurer la protection de la personne rendue vulnérable, administrer ses biens et, de façon générale, lui permettre d’exercer ses droits.

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L’INAPTITUDE – PREMIÈRE PARTIE

Définie comme l’incapacité d’une personne à prendre soin d’elle-même ou de ses biens, l’inaptitude peut toucher tout le monde, peu importe l’âge. Savez-vous quoi faire si l’un de vos proches est déclaré inapte ?

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LES DÉMARCHES JURIDIQUES (2IÈME PARTIE)

Les petites créances demeurent le recours juridique le plus accessible. Toutefois, comme rien n’est parfait, cette instance à ses propres limites, ses contraintes et ses inconvénients.

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