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ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL
D’UNE PERSONNE DÉCÉDÉE

Le dossier médical est personnel et confidentiel. Lorsque l’usager est décédé, le contenu de son dossier médical est presqu’aussi difficile à consulter que le contenu d’un coffre-fort dont on aurait égaré la clé.

Cette réalité est une source importante d’incompréhension pour les survivants. Souvent, le refus d’accès au dossier de leur proche est pris de manière personnelle ou comme la preuve que quelque chose doit être caché. Pourtant, dans la grande majorité des cas, l’établissement ne fait que respecter la loi.

Certaines informations du dossier médical de la personne décédée peuvent toutefois être transmises à certaines personnes. Dans chaque cas, ce n’est que la partie de l’information nécessaire qui est transmise, et non l’ensemble du dossier.

Les héritiers

Les héritiers, légataires particuliers et les représentants légaux ont le droit de recevoir les renseignements nécessaires à l’exercice de leurs droits respectifs. Il en va de même pour la personne ayant droit à une prestation d’assurance vie ou d’un régi-me de retraite.

La famille

Le conjoint, les ascendants ou les descendants peuvent, quant à eux, avoir accès aux renseignements relatifs à la cause du décès, à moins que la personne décédée n’ait consigné un refus écrit à son dossier.

Lien de sang

Toute personne liée par le sang a le droit d’avoir les informations nécessaires pour vérifier l’existence d’une maladie génétique ou d’une maladie à caractère familial.

Pour vous aider dans votre démarche

Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP - Laval. Nous pouvons vous donner de l’information générale sur le sujet, mais pour les questions plus complexes, veuillez communiquer avec la Commission d’accès à l’information du Québec au 1 888 528-7741.

Liens utiles

Prévention suicide:

Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.

SOS Violence conjugale: 1 800 363-9010

Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.

Commission d’accès à l’information du Québec : 1 888 528-7741

Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.

Commission des droits de la personne: 1 800 361-6477

Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.

Le Barreau du Québec

Ligne agression sexuelle: 1 888 933-9007

Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.

DIRA Laval: 450 681-8813

Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.

Ligne Aide Abus Aînés: 1 888 489-2287

Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.

Ministère de la Justice

Éducaloi