LA DEMANDE D’ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL
La demande d’accès au dossier médicale : qui ? pourquoi ? comment ? quelles sont les restrictions ?
Porter plainte :
un geste constructif pour mettre
en lumière une situation problématique
Qui?
Toute personne de 14 ans et plus a le droit d’accès à son dossier médical. Dans le cas d’un mineur, c’est le titulaire de l’autorité parentale qui a ce droit. Dans le cas de la personne inapte, c’est le représentant légal.
Pourquoi?
Les raisons sont diverses et personnelles à chacun. Il peut s’agir d’une simple curiosité, d’une nécessité suite à un déménagement ou d’une démarche légale. Ce qu’il faut retenir, c’est que le dossier est la propriété de l’usager et qu’il y a accès en tout temps, en suivant certaines modalités.
Comment?
Il suffit simplement de faire la demande au responsable des archives de l’établissement concerné. La demande peut être faite par écrit ou verbalement, mais seule la demande écrite vous permet de saisir la Commission d’accès à l’information pour réviser la décision d’un responsable de l’accès. Un délai de 20 à 30 jours est généralement donné pour fournir le dossier, en tout ou en partie, à l’usager qui le demande. Attention! Des frais peuvent être exigés. Informez-vous avant de faire votre demande afin d’éviter les surprises.
Restrictions et particularités
Certes, le dossier médical est un document confidentiel. Toutefois, la Loi sur les services de santé et les services sociaux balisent étroitement plusieurs cas d’exception. Certaines informations peuvent donc être transmises sans l’autorisation de l’usager, et ce, tout en respectant la loi.
De plus, certaines parties du dossier, voire le dossier dans son intégralité, peuvent ne pas être divulguées à l’usager qui en fait la demande si elles semblent pouvoir lui porter un préjudice grave. Toutefois, ce refus ne peut pas être permanent et l’établissement doit établir un moment où l’information sera transmise à l’usager.
Pour vous aider dans votre démarche
Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP - Laval. Nous pouvons vous donner de l’information générale sur le sujet, mais pour les questions plus complexes, veuillez communiquer avec la Commission d’accès à l’information du Québec au 1 888 528-7741.
Liens utiles
Prévention suicide:
Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.
SOS Violence conjugale: 1 800 363-9010
Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.
Commission d’accès à l’information du Québec : 1 888 528-7741
Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.
Commission des droits de la personne: 1 800 361-6477
Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.
Le Barreau du Québec
Ligne agression sexuelle: 1 888 933-9007
Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.
DIRA Laval: 450 681-8813
Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.
Ligne Aide Abus Aînés: 1 888 489-2287
Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches.